Tout savoir sur la Carte Mobilité Inclusion !
En France, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap ou en situation de perte d’autonomie. La carte mobilité inclusion est un document officiel qui leur facilite la vie quotidienne.
Cette carte unique, sécurisée et infalsifiable, remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle est fabriquée par l’Imprimerie Nationale et a le format d’une carte bancaire pour faciliter son utilisation au quotidien.
La demande de cette carte est une démarche importante pour les personnes handicapées qui souhaitent bénéficier de certains avantages, tels que la priorité dans les transports ou le stationnement facilité.
Dans cet article, nous allons explorer les différentes mentions de la CMI, leurs avantages spécifiques et les conditions d’attribution.
Qu’est-ce que la Carte Mobilité Inclusion ?
La Carte Mobilité Inclusion est conçue pour faciliter les déplacements et améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Il s’agit d’une carte unique, sécurisée et infalsifiable, ayant la taille d’une carte bancaire, fabriquée par l’Imprimerie nationale.
Définition et objectif de la CMI
La Carte Mobilité Inclusion a pour objectif principal de simplifier la vie quotidienne des personnes handicapées en facilitant leurs déplacements. Elle regroupe les anciennes cartes d’invalidité, de priorité, et de stationnement en un seul document sécurisé. Cette carte permet aux titulaires de bénéficier de divers avantages, notamment dans les transports et les lieux publics.
La CMI est sécurisée et infalsifiable, ce qui garantit l’authenticité des informations qu’elle contient. Elle est conçue pour être durable et résistante, facilitant ainsi son utilisation quotidienne.
Historique et évolution de la carte
La Carte Mobilité Inclusion a été créée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et mise en place à partir du 1er janvier 2017. Elle succède aux anciennes cartes papier qui présentaient des risques de falsification.
| Anciennes Cartes | Nouvelle CMI |
|---|---|
| Cartes papier | Carte plastifiée sécurisée |
| Risques de falsification | Infalsifiable |
| Plusieurs cartes nécessaires | Une seule carte |
Cette évolution s’inscrit dans une démarche de modernisation des services publics et de simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. La centralisation de la fabrication des cartes par l’Imprimerie Nationale garantit une uniformité et une sécurisation accrues.
Les différentes mentions de la Carte Mobilité Inclusion
La Carte Mobilité Inclusion est disponible sous différentes mentions, chacune répondant à des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Ces mentions permettent aux bénéficiaires de profiter d’avantages adaptés à leur situation.
La CMI mention « Priorité »
La mention « Priorité » de la CMI est destinée aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer ou qui ont besoin d’une assistance dans leurs déplacements. Cette mention permet aux titulaires d’accéder à certains avantages, tels que des files d’attente prioritaires dans les transports ou les lieux publics.
La CMI mention « Invalidité »
La CMI mention « Invalidité » est attribuée aux personnes dont les capacités physiques ou mentales sont altérées de manière significative. Cette mention donne droit à certains avantages sociaux et facilite l’accès à des services adaptés.
Les personnes bénéficiant de cette mention peuvent profiter de services spécialisés et d’un accompagnement personnalisé pour améliorer leur autonomie de déplacement.
La CMI mention « Stationnement »
La CMI mention « Stationnement » est particulièrement utile pour les personnes ayant une mobilité réduite. Elle permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée (sauf décision contraire de la commune, mais d’au moins 12 heures) toutes les places de stationnement ouvertes au public dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Voici quelques avantages clés de la CMI mention « Stationnement » :
- Utilisation gratuite des places de stationnement public.
- Validité dans tous les pays de l’Union européenne.
- Accordée aux personnes ayant une mobilité réduite avec un périmètre de marche limité.
- Bénéficie également aux personnes nécessitant une assistance en raison d’une altération visuelle, mentale, cognitive ou psychique.
Il est essentiel d’apposer la carte en évidence à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, pour être visible lors des contrôles.
| Mention de la CMI | Avantages | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Priorité | Files d’attente prioritaires | Personnes avec difficultés de déplacement |
| Invalidité | Avantages sociaux et services adaptés | Personnes avec capacités altérées |
| Stationnement | Stationnement gratuit dans les lieux publics | Personnes avec mobilité réduite |
Qui peut bénéficier de la Carte Mobilité Inclusion ?
Pour bénéficier de la Carte Mobilité Inclusion, certaines conditions doivent être remplies. La CMI est destinée aux personnes ayant des besoins spécifiques en matière de mobilité.
Conditions d’attribution de la CMI mention « Priorité »
La CMI mention « Priorité » est attribuée aux personnes qui ont des difficultés à se déplacer ou à accéder à certains services. Les conditions d’attribution varient selon les départements, mais généralement, il est nécessaire de démontrer une certaine précarité ou une situation de handicap.
Conditions d’attribution de la CMI mention « Invalidité »
La CMI mention « Invalidité » est accordée aux personnes qui ont une invalidité reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette mention est destinée aux personnes ayant une réduction importante et durable de leur capacité de déplacement.
Les personnes qui bénéficient de cette mention ont droit à certains avantages, notamment dans les transports en commun. La demande doit être faite auprès de la MDPH, qui évalue la situation de la personne et détermine si elle est éligible à la CMI mention « Invalidité. »
Conditions d’attribution de la CMI mention « Stationnement »
La CMI mention « Stationnement » est accordée aux personnes ayant une réduction importante et durable de leur capacité de déplacement à pied. Le périmètre de marche doit être limité et inférieur à 200 mètres.
- Les personnes qui ont recours systématiquement à une aide pour leurs déplacements extérieurs (aide humaine, prothèse, canne, fauteuil roulant, oxygénothérapie) peuvent bénéficier de cette mention.
- Cette mention est également accessible aux personnes qui ont besoin d’être accompagnées dans leurs déplacements en raison d’une altération d’une fonction visuelle, mentale, cognitive ou psychique.
- La difficulté à se déplacer doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour que la demande soit recevable.
La CMI stationnement facilite la vie des personnes handicapées en leur permettant de stationner leur véhicule dans des places réservées.
Les avantages de la Carte Mobilité Inclusion
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) offre de nombreux avantages à ses titulaires, améliorant significativement leur qualité de vie. Cette carte est conçue pour faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, leur offrant une meilleure intégration sociale et une plus grande autonomie.
Avantages de la CMI mention « Priorité »
La CMI mention « Priorité » permet aux titulaires de bénéficier d’un accès prioritaire dans divers services publics et certains transports. Cela signifie qu’ils peuvent accéder plus rapidement aux services, réduisant ainsi les temps d’attente.
Cet avantage est particulièrement utile dans les situations où la rapidité est cruciale, comme dans les services d’urgence ou les transports en commun.
Avantages de la CMI mention « Invalidité »
La CMI mention « Invalidité » est destinée aux personnes présentant un certain degré de handicap. Elle leur permet de bénéficier de divers avantages sociaux et fiscaux, améliorant ainsi leur situation financière.
De plus, cette mention peut faciliter l’accès à certains services ou installations spécialement conçus pour les personnes handicapées.
Avantages de la CMI mention « Stationnement »
La CMI mention « Stationnement » offre des avantages considérables en matière de stationnement. Les titulaires de cette carte peuvent stationner gratuitement et sans limitation de durée (sauf décision contraire de la commune, avec une durée minimale de 12 heures) sur les places de stationnement public.
- Utilisation gratuite de toutes les places de stationnement ouvertes au public.
- Validité dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
- Possibilité d’utiliser la carte quel que soit le véhicule emprunté.
Cette carte est particulièrement utile pour les personnes qui se déplacent fréquemment, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Comment faire une demande de Carte Mobilité Inclusion ?
Pour obtenir la Carte Mobilité Inclusion, il est essentiel de comprendre les étapes de la demande. Cette carte est un outil précieux pour les personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de mobilité, leur permettant d’accéder à certains avantages.
Préparation du dossier de demande
La première étape consiste à préparer votre dossier de demande. Vous devez rassembler les documents nécessaires, qui peuvent varier selon la mention que vous sollicitez (Priorité, Invalidité, ou Stationnement). Il est crucial de bien vérifier les conditions d’attribution pour chaque mention afin de fournir les documents appropriés. Une demande bien préparée augmente les chances d’une acceptation rapide.
Vous pouvez généralement télécharger le formulaire de demande sur le site internet de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département ou l’obtenir sur place.
Dépôt de la demande auprès de la MDPH
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer auprès de la MDPH de votre département. Le dépôt peut se faire en ligne, par courrier, ou en personne, selon les options proposées par votre MDPH. Il est conseillé de garder une copie de votre demande et des documents joints pour vos archives.
Après le dépôt, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande. Les MDPH mettent généralement à disposition un service de suivi, accessible par téléphone ou via leur site internet.
Suivi de votre demande
Après acceptation de votre demande, vous recevrez un courrier vous invitant à envoyer une photo d’identité à l’Imprimerie Nationale. Vous pourrez ensuite suivre la fabrication de votre carte sur le site www.carte-mobilite-inclusion.fr grâce à vos identifiants. Le délai moyen de traitement est d’environ 4 mois, mais il peut varier.
Si vous n’avez pas reçu votre carte ou si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez contacter l’Imprimerie Nationale au 0 809 360 280 (numéro vert).
En suivant ces étapes et en vous assurant de fournir toutes les informations nécessaires, vous maximiserez vos chances d’obtenir la Carte Mobilité Inclusion.
Le processus d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion
Le processus d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion implique plusieurs étapes clés, garantissant que les bénéficiaires reçoivent leur carte de manière efficace.
Évaluation de la demande par l’équipe pluridisciplinaire
Une fois votre demande déposée, elle est examinée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe évalue votre situation en fonction des critères établis pour la carte mobilité inclusion. Ils vérifient si votre état correspond aux conditions requises pour l’obtention de la carte.
Décision du président du conseil départemental
Après l’évaluation, le président du conseil départemental prend une décision basée sur les recommandations de l’équipe pluridisciplinaire. Si votre demande est acceptée, vous serez informé par courrier. Cette étape est cruciale car elle détermine si vous êtes éligible à la carte mobilité.
Fabrication et envoi de la carte par l’Imprimerie Nationale
Une fois la décision favorable notifiée, l’Imprimerie Nationale est chargée de la fabrication de votre Carte Mobilité Inclusion. Vous recevrez un courrier vous demandant d’envoyer une photo d’identité récente. Après réception de votre photo, l’Imprimerie Nationale fabrique votre carte et vous l’envoie sous environ 10 jours. Vous pouvez suivre l’avancement sur le site dédié.
Selon l’Imprimerie Nationale, « Si votre situation respecte les conditions d’octroi de la carte mobilité inclusion, nous sommes chargés de la fabrication des cartes, de vous demander la photographie nécessaire, puis de vous l’envoyer. »
Pour toute question ou problème, vous pouvez contacter l’Imprimerie Nationale au 0 809 360 280. Ce processus garantit que chaque bénéficiaire reçoive sa carte de manière sécurisée et efficace.
Durée de validité et renouvellement de la CMI
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a une durée de validité variable selon les situations des bénéficiaires. Cette variabilité est déterminée en fonction de la mention attribuée à la carte, qu’il s’agisse de la mention « Priorité », « Invalidité », ou « Stationnement ».
Durée de validité selon les situations
La durée de validité de la CMI peut aller de un à plusieurs années, selon l’évaluation de la commission. Par exemple, pour les personnes dont l’état de santé est stable, la carte peut être valable plusieurs années. En revanche, pour celles dont la situation médicale est susceptible d’évoluer, la validité sera plus courte.
Il est crucial de vérifier la date d’expiration indiquée sur votre carte pour anticiper son renouvellement.
Procédure de renouvellement
Pour renouveler votre Carte Mobilité Inclusion, il est conseillé d’entamer les démarches 4 à 6 mois avant la date d’expiration. Vous devez déposer une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.
La procédure de renouvellement est similaire à celle de la première demande : vous devez remplir un dossier MDPH et fournir un certificat médical récent. Si votre situation n’a pas changé, le processus peut être plus rapide, mais une nouvelle évaluation sera tout de même effectuée.
En attendant votre nouvelle carte, conservez l’ancienne même après sa date d’expiration ; elle pourra servir de justificatif en cas de contrôle.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de votre CMI ?
En cas de perte ou de vol de votre Carte Mobilité Inclusion, il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour obtenir un duplicata. La perte ou le vol de votre CMI peut causer des désagréments, mais suivre la procédure appropriée peut minimiser les impacts.
Procédure pour obtenir un duplicata
Pour obtenir un duplicata de votre CMI, vous devez faire une demande auprès de l’Imprimerie Nationale. Il est important de fournir les informations nécessaires pour vérifier votre identité et la validité de votre demande.
Coût et délais
L’obtention d’un duplicata est un service payant qui coûte 10 euros, frais de port compris. Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire ou par chèque à l’ordre de l’Imprimerie Nationale. Le délai de fabrication et d’envoi d’un duplicata est généralement de 10 jours ouvrés après réception de votre demande et du paiement.
En cas d’urgence, il n’existe malheureusement pas de procédure accélérée. Il est donc crucial de conserver précieusement votre carte. Si vous avez déclaré la perte ou le vol de votre carte, le récépissé de cette déclaration peut vous servir de justificatif temporaire dans certaines situations.
La CMI pour les organismes de transport collectif
Les organismes de transport collectif peuvent bénéficier de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) sous certaines conditions. Cette carte facilite l’accès aux places de stationnement réservées pour les personnes à mobilité réduite.
Conditions d’attribution pour les personnes morales
Pour obtenir la CMI mention « Stationnement » pour un organisme, la demande doit être adressée à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de votre département. Le dossier de demande doit comporter :
- Une demande écrite précisant les missions de l’organisme, la nature du public transporté et la régularité du service de transport.
- Un avis de situation SIRENE (numéro SIRET).
- Une copie des statuts de l’organisme.
- Les coordonnées complètes de l’organisme.
Démarches spécifiques pour les organismes
Pour chaque véhicule concerné, une copie de la carte grise doit être fournie, ainsi qu’une description du type de véhicule utilisé. En cas de renouvellement, les anciennes cartes doivent être restituées à la DDETS avec le dossier de demande.
Recours en cas de refus d’attribution de la CMI
En cas de refus de votre demande de Carte Mobilité Inclusion, il est possible de faire un recours. Cette démarche vous permet de contester la décision prise concernant votre demande.
Recours préalable auprès du président du conseil départemental
Avant de saisir le tribunal, vous devez effectuer un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Cette étape est obligatoire et vous permet de faire réexaminer votre dossier. Vous devez adresser votre demande dans un délai raisonnable après avoir reçu la notification de refus.
Recours contentieux auprès du tribunal judiciaire
Si le recours préalable n’aboutit pas favorablement, vous pouvez engager un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département. Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable ainsi que tous les documents utiles à l’examen de votre dossier. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire ; vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister par la personne de votre choix.
Ressources et contacts utiles pour la Carte Mobilité Inclusion
Pour toute information sur la Carte Mobilité Inclusion, plusieurs ressources sont disponibles. Vous pouvez consulter le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui propose des fiches explicatives en Facile à Lire et à Comprendre (FALC). Le site de l’Imprimerie Nationale permet de suivre la fabrication de votre carte et de demander un duplicata en cas de perte.
La MDPH de votre département reste votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à l’attribution et au renouvellement de la CMI. Vous pouvez également trouver des informations complètes sur la CMI et les autres droits des personnes en situation de handicap sur le site « Mon Parcours Handicap« .
